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Objectifs
Cette procédure a pour objectif de définir les rôles et responsabilités de chacun des acteurs, les délais réglementaires à respecter et l’organisation de la déclaration de TIPP ( TICPE).
Champ d’application et date d’effet
Cette procédure s’applique à Rhodia Opérations à compter du . Il convient aussi de rappeler que la procédure peut être remise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation.
Evénements déclencheurs
La vente aux clients français de l’EOLYS et du REGEFLEX, Les ventes domestiques et les les ventes intracommunautaires sous couvert de DSA des produits classés sous la nomenclature 3811 90 00 90
- fabriqués sur le site de La Rochelle et destinés à être incorporés dans du gazole ou tout autre huile minérale dont le taux de taxe intérieure de consommation est celui du gazole.
Responsabilités
La responsable transport de ROP et l’administratrice des ventes de ce produit sont en charge du calcul de la taxe. Elles se consultent pour savoir qui fait la déclaration pour un mois donné. Le calcul se fait suivant les modalités suivantes :
- collecte papier de toutes les factures émises aux clients français sur un mois entier
- calcul manuel du montant cumulé versé au titre de la TIPP (sert pour vérification ; sera légèrement supérieur au montant de TIPP calculé automatiquement par ISOPE)
- calcul manuel du poids net expédié cumulé (à renseigner sur la déclaration en ‘masse nette’)
- calcul manuel du nombre d’hectolitres expédiés en divisant le montant cumulé de TIPP par le taux de TIC, soit 41,69 (à renseigner sur la déclaration en ‘unité de perception’)
La déclaration via ISOPE sera faite par Cécile KIECKEN - Responsable pôle Taxes Salaires et Immobilisations à Saint Fons Delta.
Le pôle TSI a la responsabilité de s’assurer de la déclaration et du paiement effectif de la TIPP.
Le responsable team costing de la plateforme comptabilité Rhodia a la responsabilité du virement auprès du bureau des douanes de La Rochelle-Pallice. Afin de permettre le paiement, le pôle TSI établit une demande de paiement manuel signée par Cécile KIECKEN et/ou Elodie PARET. La déclaration est jointe à cette demande.
En même temps, le personnel administratif en charge des collectes d’information pour la déclaration de TIPP (TICPE) à la Rochelle-Pallice CRD sera informé du moment de la télédéclaration par un envoi d’une copie de la déclaration par courriel (contact : Véronique FOUSSE: veronique.fousse@douane.finances.gouv.fr) par le pole tsi.
Scope
La Rochelle
Frequency
References
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Attachments
Annexe 1 Mode opératoire de la déclaration de la taxe due via
Annexe 2 Exemple de déclaration SG2 et PPE
Explication des étapes du processus de déclaration de la TIPP
Avec la mise en place d’ISOPE, les déclarations de TIPP ne sont plus faites manuellement mais en ligne via Prodouane. Les données sont enregistrées directement dans le serveur et transmises à l’administration.
| 1 | Collecte des Factures des ventes d’Eolys aux clients français du mois n-1 et calcul de l’assiette et du montant de la taxe. | Les factures du mois n-1 sont transmises par les responsables de vente aux personnes en charge de la déclaration TIPP La personne en charge de la déclaration reprend l’ensemble des données figurant sur les factures pour le mois concerné, afin de déterminer : - les quantités taxables totales en Kg et en HLT le montant de la TIPP due | Au plus tard le 6ème jour ouvré du mois n |
| 2 | Déclaration via ISOPE de la mise à la consommation de l’EOLYS | Sous ISOPE, le responsable de la déclaration fera les déclarations mensuelles de TIPP (édition des formulaires SG2 et PPE – voir annexe 2) et gardera le dossier contenant les factures. Une copie de la déclaration est transmise par courriel à la Rochelle-Pallice CRD. Les factures de vente d’Eolys du mois concerné seront envoyées au bureau des douanes de la Rochelle-Pallice CRD. | Au plus tard le 9ème jour ouvré du mois n |
| 3 | Demande de paiement de la TIPP | La demande de paiement est faite le même jour que la déclaration à l’aide du modèle Excel existant ‘demande de paiement manuel’ dont les responsables de la déclaration détiennent une copie. | Au plus tard 9ème jour ouvré du mois n |
| 4 | Paiement de la taxe | Le mode de paiement étant celui au comptant, le versement de la taxe doit être immédiat. | Au plus tard le 10ème jour du mois n |
Le taux de TIPP
Le Taux de TIPP est de 41,69/hl.
- réceptionnés, conditionnés et livrés du site de Rhodia Opérations chez Profacid.
Rôles et Responsabilités
- Livraisons au départ de La Rochelle - périodicité mensuelle
| Actions | Responsables |
|---|---|
| Communiquer les mises à jour du taux de TICPE au service client et à la comptabilité | CTC |
| Mettre à jour la condition de prix TICPE | Service client |
| Extraire mensuellement la liste de factures avec condition de prix TICPE selon la query division 7677 | Comptabilité |
| Extraire les livraisons de produits soumis à la TICPE (comptabilité matière) | Planning |
| Communiquer la comptabilité matière avec les états de stock et les factures en acquitté à la douane | CTC |
| Déclarer via ISOPE, sous le numéro d'agrément FR001396W7473, le volume de produit soumis à TICPE mis à la consommation fin de mois + 9 jours ouvrés maximum | Comptabilité |
| A réception du bordereau créditaire, procéder au télé-règlement via prodou@ne fin de mois + 10 jours ouvrés maximum | Comptabilité |
| Gestion des dossiers de remboursement de DSA | CTC |
- Livraisons au départ de Profacid - périodicité décadaire
| Décade | Période | Date limite de déclarations PPE dans ISOPE | Date limite de paiement de la TICPE via Prodouane |
|---|---|---|---|
| Première décade | Du 1er au 10 inclus | le 19 du mois | le 20 du mois |
| Deuxième décade | Du 11 au 20 inclus | le 29 du mois (exception février) | le 30 du mois (exception février) |
| Troisième décade | Du 21 à la fin du mois | Déclaration le mois suivant + 9 jours | Paiement le mois suivant + 10 jours |
| Actions | Responsables |
|---|---|
| Communiquer les mises à jour du taux de TICPE au service client et à la comptabilité | CTC |
| Mettre à jour la condition de prix TICPE | Service client |
| Extraire selon une périodicité décadaire la liste de factures avec condition de prix TICPE selon la query division Profacid | Comptabilité |
| Soumettre la PSE décadaire à la douane | CTC |
| Déclarer via ISOPE, sous le numéro d'agrément FR001406W7473, le volume de produit soumis à TICPE mis à la consommation fin de décade + 9 jours ouvrés maximum | Comptabilité |
| A réception du bordereau créditaire, procéder au télé-règlement via prodouane fin de décade + 10 jours ouvrés maximum | Comptabilité |
| Si applicable, demander le paiement si régularisation trimestrielle | CTC |
| Si applicable, déclarer via ISOPE trimestriellement la taxe à régulariser | Comptabilité |
| Si applicable, à réception du bordereau créditaire, procéder au télé-règlement via prodou@ne | Comptabilité |
| Gestion des dossiers de remboursement des DSA | CTC |
Scope
France - La Rochelle
France - Profacid
ERP
References
Attachments