Tasks to be completed when creating an operating procedure (from creation to publication)
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By default the table of contents displays Heading 2 & Heading 3 (other levels can be added)
Contexte
Réglementation
Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des disposition en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’art. 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil.
Obligations
-Suivi rigoureux des entrées et sorties de stock (réf. Comptabilité matière)
-Tout mouvement s’accompagne d’un document d’accompagnement DAE ou DSA en fonction du statut du client.
DAE : Document d’Accompagnement Electronique
DSA : Document Simplifié d’Accompagnement + lettre de garantie
BL avec mention "livraison en acquitté"
-Les commandes d’échantillons ne sont pas exemptées
-La taxe est due par le consommateur final
-A l’export, le DAE est obligatoire et doit être apuré à la sortie du territoire de l’UE. En cas de non apurement et sans justificatif apporté à la douane, la taxe est due par l’exportateur (Solvay).
Périmètre
EFS et entrepositaire agréé
De par son activité de conditionnement et stockage de produits soumis à accises, le site de Profacid doit opèrer sous le statut d'EFS (Entrepôt Fiscal de Stockage) et d'entrepositaire agréé.
Son statut d’entrepositaire agréé lui permet de recevoir, stocker et livrer ces produits en suspension de taxe.
Numéro d’entrepositaire agréé : FR001406W7473
Produits concernés
Les produits concernés par cette réglementation sont classés sous la sous-position tarifaire 381190 :
-Eolys (DPX42, Powerflex, 176, Extend)
-Regeflex
Types de flux concernés
Tout type de ventes est concerné par la réglementation : domestiques, intracommunautaires et à l’export.
Describe the objective of the procedure & detail the scope when needed (legal entitites etc.)
Definitions should be added in the OtC - Glossary
Scope
1. Remove the icon(s) when not applicable
2. Add countries when the procedure is for a specific country (optional)
ERP
3. Remove the icon(s) when not applicable
WP1
References
4. Add the link to SAP procedures (when it exists) |
Attachments
5. Add the link to attachments (to be stored in AODocs or GDrive) or external links
Procédures
Les additifs en vrac sont livrés en suspension de taxe, sous couvert d'un DAE qui est émis au départ de La Rochelle et apuré à réception par le service logistique de La Rochelle.
Ventes domestiques
Elles concernent les livraisons franco-françaises
Le client français ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :
Taxe :
La taxe est due à la sortie de l'EFS "Rhodia Operations chez Profacid". La TICPE est chargée par Solvay sur la facture au client puis reversée à l’état de manière décadaire.
Le montant de TICPE doit être clairement indiqué sur la facture
Document d’accompagnement :
La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié) ou de la mention "livraison en acquitté" sur le B/L
Le client français bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : à condition que le client fournisse son numéro d’accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.
Utilisation mention "livraison en acquitté" pour la FRANCE
Rôles et responsabilités
ActionsResponsablesInformer Solvay d'une livraison de produit soumis à taxe Profacid Vérification des mentions sur document "livraison en acquitté" Logistique/Profacid Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise Logistique Remettre le document d'accompagnement (BL avec mention ou DAE) au chauffeur Profacid Indiquer le volume de chaque livraison sortante dans le tableau de suivi EFS Profacid Logistique Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois) Service Client Relancer les clients pour apurement des DAE Service Client Assurer le suivi de la procédure CTC
Ventes intracommunautaires
Elles concernent les livraisons entre les membres de l'UE – liste des 28 pays ci-dessous :
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande | Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays Bas Pologne Portugal République Slovaque République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovénie Suède |
|---|
Le client UE ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :
Solvay avise le bureau de douane de La Rochelle avant toute expédition sous DSA,Taxe : A condition que le client fournisse une lettre de garantie émise par la douane, valide (volume, valeur, période) et pour chaque livraison, la livraison est effectuée en acquitté. Solvay paie la taxe dans ce cas et demande le remboursement à posteriori sous couvert de l'exemplaire 3 du DSA visé par la douane à destination et de la preuve de paiement de la taxe en France (comptabilité matière).
Document d’accompagnement :
La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié). Les exemplaires 2 et 3 du DSA doivent être remis au chauffeur et accompagner la marchandise jusqu'à destination. L'exemplaire 3 doit être validé par la douane du pays de destination et être retourné à Solvay pour "apurement" dans Gamm@.
Le client UE bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : A condition que le client fournisse son numéro d'accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.
Attention: Le DAE doit être créé avant le départ des produits concernés. En cas de plusieurs camions, un DAE doit être établi par camion. La quantité sur DAE doit impérativement correspondre à la quantité dans le camion.
Rôles et responsabilités
ActionsResponsablesA réception d'une nouvelle commande, demander la lettre de garantie du client n'ayant pas de numéro d'accise Service client A réception de la lettre de garantie et après vérification de sa validité, indiquer le numéro de la lettre de garantie dans les textes de la commande "shipping marks" et l'archiver dans le drive partagé avec le service logistique et CTC Service client Envoi d'une copie de la lettre de garantie au service logistique Service client Informer Solvay d'une livraison de produit soumis à taxe Profacid Création des DSA pour les clients ayant obligatoirement fourni une lettre de garantie (réference textes commande) Logistique Le site prévient CTC d'une nouvelle expédition sous DSA Logistique CTC avise la douane d'une nouvelle expédition sous DSA CTC Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise Logistique Vérifier la validité du numéro d'accise du client (via Gamm@ ou SEED) Logistique Remettre le document d'accompagnement (DSA ou DAE) au chauffeur Profacid Indiquer le volume de chaque livraison sortante dans le tableau de suivi EFS Profacid Planning Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois) Service Client Vérifier la liste des DSA à apurer (2 fois par mois) Service Client Relancer les clients pour apurement des DAE et DSA Service Client A réception de l'exemplaire 3 validé par la douane du pays de destination, l'archiver dans le drive partagé avec le service logistique et CTC Service Client CTC apporte les preuves de livraison sous DSA et demande le remboursement de la taxe avancée CTC Assurer le suivi de la procédure CTC
Ventes à l'export
Echantillons - pas de client régulier
Taxe
Dans le cadre des ventes à l'export, la taxe n'est pas due si l'exportateur prouve que la marchandise a réellement quitté le territoire de l'UE.
Document d'accompagnement
Le DAE accompagne la marchandise jusqu'au point frontière sortie de l'UE. La déclaration d'exportation en statut ECS sortie et comportant le numéro CRA en case 44 justifie l'exportation et apure le DAE.
En cas d'absence de ce document, une preuve alternative sera nécessaire pour justifier l'exportation.
Actions | Responsables |
|---|---|
| Informer Solvay d'une exportation de produit soumis à taxe | Profacid |
| Création du DAE pour tous les clients | Logistique |
| Remettre le document d'accompagnement (DAE) au chauffeur | Profacid |
| Indiquer le volume de chaque livraison sortante dans le tableau de suivi EFS Profacid | Logistique |
| Vérifier que les DAE ont été apurés au point de sortie de l'UE (1 fois par mois) | Logistique |
| Contacter le transitaire pour obtenir les preuves d'exportation | Logistique |
| Transmettre les preuves à CTC | Logistique |
| Demander à la douane d'apurer le DAE | CTC |
| Assurer le suivi de la procédure | CTC |
Mode de déclaration et paiement de la taxe
CTC communique toute modification du taux de TICPE applicable au service client et à la comptabilité.
Le statut d'EFS de Profacid impose de déclarer les flux entrants et sortants en utilisant le modèle PSE (déclaration Périodique de Stock en Entrepôt pétrolier)
Cette déclaration PSE doit être faite selon une périodicité décadaire (tous les 10 jours) comme suit :
| Décade | Période | Date limite déclaration PSE manuelle | Date limite déclaration PPE dans ISOPE | Date limite paiement dans Prodouane |
|---|---|---|---|---|
| Première décade | Du 1er au 10 inclus | le 13 du mois | le 19 du mois | le 20 du mois |
| Deuxième décade | Du 11 au 20 inclus | le 23 du mois | le 29 du mois (exception février) | le 30 du mois (exception février) |
| Troisième décade | Du 21 à la fin du mois | le mois suivant + 3 jours inclus | Déclaration le mois suivant + 9 jours inclus | Paiement le mois suivant + 10 jours inclus |
Elle doit être envoyée par email et courrier dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date de fin de décade.
La TICPE éventuellement due en fin de décade devra être déclarée sur ISOPE et télé-réglée via prodouane dans un délai maximum de 10 jours suivant la fin de décade.
Une PSE de régularisation entre le stock physique et le stock comptable est également obligatoire dans le cadre de l'EFS et doit être faite trimestriellement.
Elle permet de déclarer et régulariser les écarts dus aux pertes de produits en vrac lorsqu'ils sont conditionnés et de payer la TICPE due le cas échéant. En effet, un taux de perte est prévu et accordé par la douane mais si l'opérateur le dépasse, la TICPE est due sur le volume perdu au déla de la perte tolérée par la douane.
Voir Procédure de déclaration de la TIPP (TICPE)
| Actions | Responsables |
|---|---|
| Contrôler les états de stocks selon une périodicité décadaire | Profacid |
| Partager les états de stocks comme définis avec Solvay pour la décade | Profacid |
Renseigner la PSE avec les données de Profacid et contrôler | CTC |
| Envoyer la PSE à la douane par email max 3 jours ouvrables suivant la fin de décade | CTC |
| Envoyer la PSE à la douane par courrier max 3 jours ouvrables suivant la fin de décade | CTC |
| Fournir à Solvay le stock physique à déclarer dans la PSE en fin de mois en prenant en compte le taux de perte réel - Inventaire physique | Profacid |
| Envoyer la PSE de régularisation selon une périodicité trimestrielle | CTC |
| Contacter la comptabilité pour effectuer le paiement de la taxe due en fin de trimestre | CTC |