Tasks to be completed when creating an operating procedure (from creation to publication)
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Table of contents
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Objective and Scope
Taxe Intérieure de Consommation Finale d’Electricité (TICFE)
Déclaration et mise en œuvre des exonérations
a) Objectifs
Cette procédure a pour but de décrire les modalités de mise œuvre des exonérations et des taux réduits de TICFE dont Rhodia Opérations est bénéficiaire, ainsi que les obligations qui sont imposées à Rhodia Opérations et Solvay Energy Services.
b) Champ d’application et date d’effet
Cette procédure s’applique aux entités de Solvay en France (hors Cytec BU) en tant que fournisseurs et utilisateurs finaux. Il convient aussi de rappeler que la procédure peut être remise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation.
c) Responsabilités
Acteurs/services | Rôle | Responsabilité |
Rhodia Opérations et Solvay Energy Services, en tant que fournisseur d’électricité | -Applique les exonérations et/ou les taux réduits mentionnées sur les attestations -Facture la TICFE à ses utilisateurs finaux -Déclare la TICFE selon la périodicité trimestrielle -Acquitte la TICFE selon la périodicité trimestrielle - Transmettre la liste des clients non domestiques à la douane - Archiver les documents trois ans en plus de l’année en cours - Tenir la comptabilité matières (pour SES) | CTC / SES |
Rhodia Opérations, en tant que consommateur final | -Transmet à CTC le calcul du pourcentage d’exonération et la mise à jour des « caractéristiques d’installation » -Transmet à CTC les factures de l’électricité - Transmet à CTC mensuellement les relevés de compteurs | Responsable Service Energie Site
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CTC | -Etablit l’attestation permettant de recevoir l’électricité à taux réduit et/ou en exonération de TICFE -Contacte les sites pour la mise à jour des « caractéristiques des installations », calculs d’exonération, pertinence des taux réduits -Envoie l’attestation à la douane accompagnée des justificatifs et au fournisseur -Archive les attestations et documents -Etablit une nouvelle attestation en cas de changement -Etablit un état récapitulatif annuel (régularisation annuelle) et l’adresse au bureau de douane avec les justificatifs -Informe le service comptabilité des paiements/remboursements
| Process Expert |
Comptabilité | -Demande le virement à la banque pour payer la douane
| RtR |
Etat des lieux
Fournisseur d’électricité | Entité utilisatrice | Site utilisateur | Taux réduit (art 266 quinquies C) | Exonération TICFE | Cas d'exonération | Bureau douane de rattachement |
SES | Rhodia Op | La Rochelle | Oui | Non | N/A | La Rochelle bureau |
SES | Rhodia Op | Melle | Oui | Non | N/A | Niort bureau |
SES | Rhodia Op | Collonges | Oui | Oui | Minéraux non métalliques | Lyon Energies |
SES | Rhodia Op | Valence | Oui | Non | N/A | Lyon Energies |
SES | Rhodia Op | Clamecy | Oui | Non | N/A | Douane de Nevers |
SES | Rhodia Op | Saint Fons Chimie | Oui | Oui | Réduction chimique | Lyon Energies |
SES | Rhodia Op | Pont de Claix | Oui | Oui | Petit producteur ( ?) | Lyon Energies |
SES | Rhodia Op | Chalampé | Oui | Non | N/A | Strasbourg Energies |
SES | Rhodia Op | Belle Etoile | Oui | Non | N/A | Lyon Energies |
SES | Sociétés de Tavaux | Tavaux | Oui | Non | N/A | Douane Lons le Saunier |
SES | Solvay Op | Dombasle | Oui | Oui | Petit producteur ( ?) | Strasbourg Energies |
EDF | Solvay Op | Sites externes | Oui | Non | N/A | Strasbourg Energies |
d) Contexte
Solvay Energy Services (SES) est fournisseur d’électricité pour l’ensemble des entités du groupe Solvay en France, excepté pour les sites externes de Dombasle qui se fournissent via EDF. Rhodia Opérations est également fournisseur d’électricité pour des clients externes.
En tant que fournisseur d’électricité, SES et Rhodia Opérations sont redevables de la TICFE sur les quantités livrées aux utilisateurs finaux. Etant donné que la taxe n’est pas applicable entre deux fournisseurs d’électricité, la TICFE n’est pas due pour la partie d’électricité achetée à SES et revendue par Rhodia Opérations à des clients externes.
Pour rappel, le fait générateur de la TICFE est constitué lors de la livraison d’électricité par un fournisseur à un utilisateur final en France. Par livraison, on entend la délivrance physique du produit au consommateur. La taxe n'est exigible qu'au moment de la facturation d’électricité au client.
SES/Rhodia Opérations en tant que redevables doivent :
- Tenir la comptabilité matière des livraisons ;
- Appliquer et archiver les attestations permettant de recevoir de l’électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la TICFE, établies par les clients utilisateurs d’électricité;
- Communiquer annuellement la liste de ses clients non domestiques bénéficiant d’une exonération/exemption ;
- Acquitter la TICFE selon une périodicité trimestrielle après avoir établi et transmis à la douane la déclaration trimestrielle d’acquittement de la TICFE (avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence).
NB : Le Petit Producteur, dont la production ne dépasse pas 240 Gwh par an et qui consomme entièrement cette électricité produite, n’a aucune obligation.
Scope
FRANCE
ERP
3. Remove the icon(s) when not applicable
References
4. Add the link to SAP procedures (when it exists) |
Attachments
Annexes:
https://drive.google.com/drive/folders/1mkXvpB3ex-gyLonXCvCWiFDBVAQnIo_4
Déroulement des opérations
Rhodia Opérations en tant que fournisseur de l’électricité
- CTC reçoit les attestations permettant de recevoir l’électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de TICFE des utilisateurs finaux de Rhodia Opérations ;
- Rhodia Opérations en tant que fournisseur d’électricité facture mensuellement la TICFE en se basant sur les exemption/exonérations et/ou taux réduits déclarés. Le montant de la taxe et les quantités facturées doivent obligatoirement être mentionnés distinctement sur la facture ;
- Le site envoie à CTC mensuellement les relevés de compteurs pour chacun de ses clients externes et tient la comptabilité matières des quantités vendues aux clients ;
- CTC réalise et transmet à la douane du bureau du siège social la déclaration d’acquittement de la TICFE selon une périodicité trimestrielle (avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence) ;
- CTC demande à la comptabilité de procéder au paiement de la TICFE selon une périodicité trimestrielle (avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence) ;
- CTC archive les documents pendant trois ans en plus de l’année en cours.
Rhodia Opérations en tant qu’utilisateur final
a) Etablissement de l’attestation permettant de recevoir l’électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (cf. annexe I)
- CTC contacte le référent sur chacun des sites en France (cf. annexe II) en demandant les informations suivantes:
- CTC demande aux contrôleurs de gestion (cf. annexe II) les factures de l’électricité sur la période annuelle (N-1) ;
- CTC vérifie par rapport au code NACE si le site est concerné par l’exposition à un risque important de fuite de carbone ;
- CTC demande à la comptabilité le formulaire de déclaration 2059E de la Valeur Ajoutée ;
- CTC établit l’attestation permettant de recevoir l’électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de TICFE en se basant sur les informations recueillies ci-dessus et envoie l’original de l’attestation au fournisseur avant le 10 du mois suivant afin que les informations contenues dans l’attestation soient prises en compte pour la facturation du mois en cours ;
L’attestation est valable pour toute la durée du contrat de fourniture de l’énergie électrique et doit être modifiée en cas de tout changement.
- CTC envoie la copie de l’attestation à la douane de rattachement (voir Etat des lieux p.6) accompagnée des documents suivants :
- Le justificatif du calcul de l’électro-intensité ;
- L’extrait du répertoire SIRENE ;
- En cas d’exonération, les procédés d’utilisation de l’électricité et le calcul du pourcentage exonéré ;
- CTC archive les attestations trois ans en plus de l’année en cours ;
- CTC établit une nouvelle attestation cas de tout changement.
b) Régularisation annuelle de la TICFE
- Pour le 1er mars de chaque année, CTC doit vérifier avec les sites et les contrôleurs de gestion que les installations continuent à bénéficier du taux réduit de la TICFE (en effectuant un nouveau calcul) ;
- CTC remplit l’état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées l’année précédente sous format de l’annexe 4 (cf. Annexe III), réparties entre usages taxables à taux plein et à taux réduits, usages exemptés, exonérés ou en franchise ;
- CTC envoie par courrier à la douane le justificatif du calcul de l’électro-intensité, l’extrait du répertoire SIRENE et, en cas d’exonération, les procédés d’utilisation de l’électricité et le calcul du pourcentage exonéré ;
- En cas de remboursement, CTC remplit et envoie l’annexe 5 (cf. Annexe IV) à la douane ensemble avec le dossier ;
- En cas de paiement, CTC attend l’avis de paiement de la douane pour demander le versement de la somme due à la comptabilité ;
- CTC archive les documents trois ans en plus de l’année en cours.