Table of contents

Objective

Les Suspensions tarifaires et  les Quotas sont accordés par l’Union Européenne aux Entreprises produisant sur le territoire de l’UE. Elle concerne des importations de matières premières non disponibles dans l’UE ou en quantité insuffisante.

L’objet de cette procédure est de décrire la manière d’informer les BU de l’existence des suspensions et quota et pour CTC de déposer les prolongations, les nouvelles demandes ou les objections 

Scope 

Sites Solvay Europe 

Acteurs et rôles

 

Rôle

Responsabilité

CTC

  • Assure la veille règlementaire
  • Informe les GBU du processus (conseils et expertise)
  • Centralise les demandes pour la France
  • Dépose les dossiers auprès de la DGDDI pour la France
  • Collabore avec le Service « Goverrnment Public Affairs »

CTC

GBU

  • Les Acheteurs et Supply Chain communiquent les informations sur les flux logistqiues et les produits
  • Les product Stewardships fournissent les informations sur la nature des susbtances chimiques.

GBU

Prestataire douane

  • Il est informé par CTC lorsqu’une demande de suspension est accordée et mise en place

CTC 

Bureau E1 de la DGDDI

  • Il réceptionne les demandes de suspension quota et demandes d’objection pour la France
  • Il informe CTC du statut des dossiers

DGDDI

Government Public Affairs

  • Centralise les demandes hors territoire France
  • Dépose les dossiers auprès des organismes compétents des autres Etats Membres que la France
  • Collabore avec CTC pour les dossiers

GPA

Scope


Frequency


 

References


 

Attachments


 

Description du processus 

Les informations sur les demandes de suspension et quota sont communiquées par le Bureau E1 de la DGDDI, les organismes professionnels tels que  l’Union des Industries Chimiques ou l’Office de Développement par l’Automatisation et la Simplification du Commerce Extérieur.

Solvay a souscrit des abonnements auprès de ces organismes afin d’assurer la veille règlementaire sur le sujet : collecte et diffusion des listes de produits ou substances soumis à suspension ou quota dans l’Union Européenne. 

CTC adresse un message en début d’année au Responsable Achats et Responsable Supply Chain pour leur rappeler les conditions d’obtention d’un quota et suspension de droit de douane à l’importation de matière première non disponible dans l’UE.

Les demandes de suspension, quota, objection, renouvellement pour les sites français sont intégralement gérés par CTC en lien avec la DGDDI. Government Public Affairs gère les mêmes demandes pour les sites situés dans les autres Etats Membres hors France. CTC et GPA collaborent étroitement sur tous les dossiers de l’Union Européenne. 

 

Suspension/Quota

A la demande d’une GBU, CTC établit une demande de suspension/quota ( Annexe I )

Pour des raisons de confidentialités, les informations des cases 5, 6 et 7 de la partie II, peuvent, à la demande de la GBU, être communiquées, sur un courrier confidentiel séparé.

Pour la Partie III,  les informations des cases 2, 3, 4 et 5 sont systématiquement  communiquées par lettre confidentielle séparée ( Annexe II ), sur la base des informations communiquées par  la GBU à CTC.

Une fois les Parties I, II et III rédigées, le dossier est complété d’une MSDS et d’une attestation de non exclusivité, CTC transmet la demande au Bureau E1 de la DGDDI pour la France.

 

Objection

Il est possible pour un opérateur de s’opposer à des demandes de suspension ou quota d’un autre opérateur de l’UE dans la mesure où son marché risque d’être mis en péril par une demande.

A la publication des demandes de suspensions-quotas, CTC informe les GBU (Supply Chain, Achats et P.S) qui effectuent une vérification afin de mesurer l’impact de ces demandes.

En cas de demande d’objection de la GBU, CTC complète la demande d’opposition ( Annexe III )  sur la base des informations communiquées par  la GBU.

 

Prolongation/Renouvellement

CTC questionne la GBU pour avoir la confirmation que la demande doit être renouvelée. Si oui, CTC complète la demande de renouvellement en conséquence (Annexe IV) selon les informations communiquées par la GBU. 

CTC assure le suivi des dossiers déposés auprès du  Bureau E1. Si la demande de suspension/quota est acceptée par l’UE, le Bureau E1 de la DGDDI informe CTC qui  transmet l’information à la GBU.  La demande est enregistrée dans le tableau de suivi (Annexe IV). Le code douanier est modifié dans GTS si nécessaire. Le transitaire en charge des opérations de dédouanement import est informé par mail de la mise en place de la suspension.

 

Annexes

REQUEST FOR TARIFF SUSPENION/TARIFF QUOTA

 (Delete inappropriate measure) 

(Member State: France) 

Part I

(to be published on DG TAXUD website)

1. Combined Nomenclature code: 

2. Precise product description taking into account customs tariff criteria: 

TARIC Classification: 

 

For chemical products only (mainly chapter 28+29 of Combined Nomenclature): 

3. (i)  CUS N° (Reference number in European Customs Inventory of Chemicals):

(ii) CAS N° (Chemical Abstracts Service Registry Number):

     (iii) Other N°:

 

 

 

 

 

 

 

Request for tariff suspension /TARIFF QUOTA

(Delete inappropriate measure)  

(Member State: France) 

Part II  

(to be public for the members of ETQG)

  • Further information including commercial denomination, mode of operation, intended use of the imported product, type of product in which it is to be incorporated and end-use of that product:


 

For chemical products only :

  • Structural formula:      


 

  • Products are subject to a patent : 

      Yes/No

 If yes, number of the patent and of issuing authority:

 

 

  • Products are subject to an anti-dumping/anti-subsidy measure : 

      Yes/No

If yes, further explanation why a tariff suspension/quota is requested:

 

 

  • Name and addresses of firms known in the EU approached with a view to the supply of identical, equivalent or substitute products (obligatory for quota requests) : 

 

Dates and results of these approaches: N/A 

Reasons for the unsuitability of the products of these firms for the purpose in question:

 

 

  • Calculation of tariff quota volume :

 

Annual consumption of applicant:

Annual EU production

 

Requested tariff quota volume: 

 

  • Special remarks : 

4. Indication of similar tariff suspensions or quotas:

5. Indications of existing binding tariff information:

6. Other remarks :

 

 

Request for tariff suspension /TARIFF QUOTA

(Delete inappropriate measure)  

(Member State: France) 

Part III

(for Commission only)  

7. Request submitted by:

Address:

Tel/Fax:

E-mail:

 8. Anticipated annual imports for 2013 (first year of the validity period requested):

 

– value (in EUR): €

quantity (in weight and supplementary unit if applicable for CN code in question):

 

9. Current imports (for 20XX – 2 years) ( year preceding the year in which the request is made):

 

– value (in EUR):  €

– quantity (in weight and supplementary unit if applicable for CN code in question):

 

 10. Applicable duty rate at the time of the request (including preferential agreements, free trade agreements, if they exist for the origin of the requested goods):

 

Third country duty rate:

 

Preferential duty rate applicable: yes/no (if yes, duty rate:..)

 

11. Estimated uncollected customs duties (in EUR) on an annual basis:  €

 

12. Origin of requested goods:

 

Name of non EU producer:

 

Country:

 

13. Names and addresses of the user in the EU: 

 

Address:

 

Tel/Fax:

E-mail:

14. Declaration by the interested party that the imported products are not the subject of an exclusive trading agreement (join extra-sheet- see Annex II to do this communication) (obligatory).

 

Annexes (products data sheets, explanatory leaflets, brochures etc..)

Number of pages:

 

NB: If any of the items of information in part II or II is confidential, separate pages, clearly labelled as such, have to be added. The level of confidentiality needs to be specified also on the cover page.

 

 

 

OBJECTION À UNE DEMANDE DE SUSPENSION TARIFAIRE/DE CONTINGENT TARIFAIRE

(Supprimer la mesure inadéquate) 

(État membre : FRANCE)

Partie I

N° de la demande :

Code NC :

Désignation des marchandises :

 

N°  de fiche :

Les marchandises sont actuellement produites dans l’Union européenne ou en Turquie et sont disponibles sur le marché.

Des produits équivalents ou de substitution sont actuellement disponibles dans l'Union européenne ou en Turquie.

Remarques explicatives (différences, pourquoi et comment ce produit peut remplacer le produit demandé) :

Des fiches techniques qui prouvent le caractère et la qualité du produit proposé doivent être jointes.

Autres :

Proposition de compromis (commentaires explicatifs) :          

  1. Transfert dans un contingent tarifaire - Volume du contingent suggéré :
  2. Suspension tarifaire partielle - Taux de droit suggéré :
  3. Autres propositions :

Remarques :

 

 

Entreprise produisant actuellement un produit identique, équivalent ou de substitution au sein de l’UE ou en Turquie

 

Dénomination sociale:

Personne à contacter:

Adresse:

Tél.:

Fax:

Courriel:

Nom commercial du produit:


OBJECTION À UNE DEMANDE DE SUSPENSION TARIFAIRE/DE CONTINGENT TARIFAIRE

(Supprimer la mesure inadéquate) 

(État membre : FRANCE) 

Partie II

Capacité de production (disponible pour le marché ; par exemple, pas lié en interne ou par des contrats) :

 

Actuelle :

 

Dans les 6 prochains mois :

 

 

REQUEST FOR

PROLONGATION OF A TARIFF SUSPENSION

(Member State: ) 

 

Part I

(public)

 

Combined Nomenclature (CN) or TARIC code:

Precise product description:

 

 

 

Part II

 

Request submitted for (Name and address of the importer/the user in the EU):

Applicable duty rate at the time of the request (including preferential agreements, free trade agreements, if they exist for the origin of the requested goods):

Imports (year 20XX, first year of the new validity period requested):

— value (in EUR):

— quantity (in weight and supplementary unit if applicable for the CN code in question):

Estimated uncollected customs duties (in EUR) on an annual basis: