SBS-OP-DOtC-05-005 - Litiges et contentieux

Présentation générale

Contexte

L’activité de dédouanement peut générer des litiges consécutifs à des irrégularités constatées :

• soit par l’administration
• soit par Solvay

Les litiges sont de diverses natures, tels les livraisons directes, les contestations des données d’une déclaration,  violation des règles relatives à la gestion des  régimes économiques …

Définition des règles de contrôle

Contrôles au dédouanement

L’administration manifeste la volonté de vérifier les marchandises et la documentation associée.

Le personnel Solvay habilité doit informer CTC de la visite. Il doit assister à l’opération de visite et répondre aux exigences de l’administration (en fonction des habilitations) :

• communication de pièces
• échantillonnage 

Si l’administration constate une infraction, le personnel Solvay doit informer CTC de l’irrégularité constatée.

Si l’irrégularité constatée donne lieu à la notification d’un procès-verbal, CTC est seul compétent pour gérer et signer le PV. 

Contrôles postérieurs au dédouanement (ex post)

CTC est seul interlocuteur de l’Administration. 

Contrôles en dehors de tout dédouanement

Cas des contrôles d’écriture (MDT, Régimes Economiques)

• Hypothèse d’un contrôle sur site : le site doit informer le prestataire DHL qui communiquera immédiatement la documentation à l’Administration
• Hypothèse de contrôle dans le cadre de l’article 65 du code des douanes (droit de communication) : CTC est seul compétent pour répondre à l’Administration

 Cas des livraisons directes

• Situation dans le cas où un transit n’a pas fait l’objet d’une notification : le bureau de douane de destination contacte CTC
• CTC procède à des investigations et vérifie si la marchandise a bien été reçue par le site. Si la livraison directe est constatée, CTC procèdera à la régularisation.

Cas des contrôles comptables :

• En cas de contrôles d’écriture comptable, CTC s’engage à fournir dans des délais raisonnables les documents requis par l’Administration :
  • Factures ayant servi au dédouanement
  • Extraits de comptes fournisseurs ou clients
  • Copie des déclarations en douane
  • Certificats d’origine s’il y a lieu

Détection d’irrégularités douanières ou de fraude 

D’une manière générale, si une irrégularité  douanière ou une fraude sur un site est constatée (validité d’un document de transit échue, régime économique erroné, marchandise non déclarée, etc…), le site doit immédiatement informer CTC qui prendra les mesures nécessaires auprès de l’Administration afin de régulariser les opérations.

Lorsque une irrégularité ou fraude est constatée par CTC, elle est immédiatement notifiée à l’Administration par téléphone ou par courriel, les actions correctives sont mises en place en accord avec l’Administration dans les délais les plus brefs.

Régularisation des contrôles

Aspect penal 

le contrôle constate une irrégularité qui est qualifiée d’une infraction dans le cadre d’une notification d’un procès verbal. CTC est compétent pour confirmer l’infraction, signer le procès-verbal et le cas échéant, transiger avec l’administration.

Aspect financier : régularisation par Liquidations d’Office (LO) et Liquidations Supplémentaires (LS)

LO : CTC transmet une feuille de calcul au bureau concerné ainsi que l’ensemble de la documentation (copie T1, factures etc…). Après accord du bureau, le règlement s’effectue par virement immédiat à la Recette Régionale compétente

LS : CTC en accord avec l’Administration propose une régularisation du litige par virement immédiat à la Recette Régionale du bureau de domiciliation.

Suivi des contentieux

Les contentieux sont gérés directement par la direction fiscale.

Tableau de suivi des litiges

Litiges et contentieux douane (2012-2013-2014).xls