Tasks to be completed when creating an operating procedure (from creation to publication)
- Enter the Title of the procedure: Description of the operating procedure - Region (APAC, EMEA, LAM, NAM) - Country (Optional) - ERP (PI1, PF1, WP1)
- Add the following Labels :
- Fill all fields as described
- Once the procedure is completed, publish it using the GBS Credit Management approval workflow.
Contexte
Réglementation
Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des disposition en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’art. 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil.
Obligations
-Suivi rigoureux des entrées et sorties de stock (réf. Comptabilité matière)
-Tout mouvement s’accompagne d’un document d’accompagnement DAE ou DSA en fonction du statut du client.
DAE : Document d’Accompagnement Electronique
DSA : Document Simplifié d’Accompagnement + lettre de garantie
BL avec mention "livraison en acquitté"
-Les commandes d’échantillons ne sont pas exemptées
-La taxe est due par le consommateur final
-A l’export, le DAE est obligatoire et doit être apuré à la sortie du territoire de l’UE. En cas de non apurement et sans justificatif apporté à la douane, la taxe est due par l’exportateur (Solvay).
Périmètre
Usine exercée et entrepositaire agréé
De par son activité de fabrication de produits soumis à accises, le site de la Rochelle opère en partie sous le statut d’usine exercée.
Son statut d’entrepositaire agréé lui permet de recevoir, stocker et livrer ces produits en suspension de taxe.
Numéro d’entrepositaire agréé : FR001396W7473
Produits concernés
Les produits concernés par cette réglementation sont classés sous la sous-position tarifaire 381190 :
-Eolys (DPX42, Powerflex, 176, Extend)
-Regeflex
-Lubrizol 9048P
-Easyflex
Types de flux concernés
Tout type de ventes est concerné par la réglementation : domestiques, intracommunautaires et à l’export.
Scope
ERP
References
Attachments
Annexe 1: Mode Opératoire: Vente à l'export
https://drive.google.com/drive/folders/1L2oG_S66dtvI9hUoyRH1rj4jpvjpQtPG
Procédures
Achats intracommunautaires
Elles concernent les acquisitions entre les membres de l'UE – liste des 28 pays ci-dessous :
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande | Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays Bas Pologne Portugal République Slovaque République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovénie Suède |
|---|
Solvay bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : A condition que Solvay fournisse son numéro d'accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Il s'agit du produit Lubrizol qui sera transformé sous le régime de l'usine exercée et donc en suspension de taxe.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par Solvay pour que le fournisseur ne soit pas redevable de la taxe dans son pays.
Rôles et responsabilités
| Actions | Responsables |
|---|---|
| Identification des livraisons entrantes de produits soumis à TICPE | Logistique |
| Vérifier que le DAE accompagne la marchandise | Logistique |
| Apurer le DAE dans Gamm@ | Logistique |
| Assurer le suivi de la procédure | CTC |
Ventes domestiques
Elles concernent les livraisons franco-françaises
Le client français ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :
Taxe :
La taxe est due à la sortie de l’usine exercée de La Rochelle. La TICPE est chargée par Solvay sur la facture au client puis reversée à l’état mensuellement.
Le montant de TICPE doit être clairement indiqué sur la facture
Document d’accompagnement :
La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié) ou de la mention "livraison en acquitté" sur le B/L
Le client français bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : à condition que le client fournisse son numéro d’accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.
Rôles et responsabilités
ActionsResponsablesSuivi des livraisons sortantes Planning Identification des livraisons sortantes de produits soumis à TICPE Logistique Vérification des mentions sur document "livraison en acquitté" Logistique Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise Logistique Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois) Service Client Relancer les clients pour apurement des DAE Service Client Assurer le suivi de la procédure CTC
Ventes intracommunautaires
Elles concernent les livraisons entre les membres de l'UE – liste des 28 pays ci-dessous :
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande | Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays Bas Pologne Portugal République Slovaque République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovénie Suède |
|---|
Le client UE ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :
Taxe : A condition que le client fournisse une lettre de garantie émise par la douane, valide (volume, valeur, période) et pour chaque livraison, la livraison est effectuée en acquitté. Solvay paie la taxe dans ce cas et demande le remboursement à posteriori sous couvert de l'exemplaire 3 du DSA visé par la douane à destination et de la preuve de paiement de la taxe en France (comptabilité matière).
Document d’accompagnement :
La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié). Les exemplaires 2 et 3 du DSA doivent être remis au chauffeur et accompagner la marchandise jusqu'à destination. L'exemplaire 3 doit être validé par la douane du pays de destination et être retourné à Solvay pour "apurement" dans Gamm@.
Le client UE bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : A condition que le client fournisse son numéro d'accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.
Attention: Le DAE doit être créé avant le départ des produits concernés. En cas de plusieurs camions, DAE doit être établi par camion. La quantité sur DAE doit impérativement correspondre à la quantité dans le camion.
Rôles et responsabilités
ActionsResponsablesA réception d'une nouvelle commande, demander la lettre de garantie du client n'ayant pas de numéro d'accise Service client A réception de la lettre de garantie et après vérification de sa validité, indiquer le numéro de la lettre de garantie dans les textes de la commande "shipping marks" et l'archiver dans le drive partagé avec le service logistique et CTC Service client Envoi d'une copie de la lettre de garantie au service logistique Service client Suivi des livraisons sortantes Planning Identification des livraisons de produits soumis à accise Logistique Création des DSA pour les clients ayant obligatoirement fourni une lettre de garantie (réference textes commande) Logistique Le site prévient CTC d'une nouvelle expédition sous DSA Logistique CTC avise la douane d'une nouvelle expédition sous DSA CTC Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise Logistique Vérifier la validité du numéro d'accise du client (via Gamm@ ou SEED) Logistique Remettre le document d'accompagnement et la lettre de garantie dans le cadre du DSA au chauffeur Accueil Chauffeur Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois) Service Client Vérifier la liste des DSA à apurer (2 fois par mois) Service Client Relancer les clients pour apurement des DAE et DSA Service Client A réception de l'exemplaire 3 validé par la douane du pays de destination, l'archiver dans le drive partagé avec le service logistique et CTC Service Client CTC apporte les preuves de livraison sous DSA et demande le remboursement de la taxe avancée CTC Assurer le suivi de la procédure CTC
Ventes à l'export
Echantillons - pas de client régulier
Taxe
Dans le cadre des ventes à l'export, la taxe n'est pas due si l'exportateur prouve que la marchandise a réellement quitté le territoire de l'UE.
Document d'accompagnement
Voir Mode Opératoire Annexe 1
Le DAE accompagne la marchandise jusqu'au point frontière sortie de l'UE. La déclaration d'exportation en statut ECS sortie et comportant le numéro CRA en case 44 justifie l'exportation et apure le DAE.
En cas d'absence de ce document, une preuve alternative sera nécessaire pour justifier l'exportation.
Actions | Responsables |
|---|---|
| Suivi des exportations | Planning |
| Identification des exportations de produits soumis à accise | Logistique |
| Création du DAE pour tous les clients exports | Logistique |
| Vérifier que les DAE ont été apurés au point de sortie de l'UE (1 fois par mois) | Logistique |
| Contacter le transitaire pour obtenir les preuves alternatives si besoin | Logistique |
| Transmettre les preuves à CTC | Logistique |
| Demander à la douane d'apurer le DAE | CTC |
| Assurer le suivi de la procédure | CTC |
Mode de déclaration et paiement de la taxe
CTC communique toute modification du taux de TICPE applicable au service client et à la comptabilité.
Gamm@
Périodicité
Voir Procédure de déclaration de la TICPE