Tasks to be completed when creating an operating procedure (from creation to publication)
- Enter the Title of the procedure: Description of the operating procedure - Region (APAC, EMEA, LAM, NAM) - Country (Optional) - ERP (PI1, PF1, WP1)
- Add the following Labels :
- Fill all fields as described
- Once the procedure is completed, publish it using the SBS-OtC approval workflow
Contexte
Réglementation
Obligations
-Suivi rigoureux des entrées et sorties de stock (réf. Comptabilité matière)
-Tout mouvement s’accompagne d’un document d’accompagnement DAE ou DSA en fonction du statut du client.
DAE : Document d’Accompagnement Electronique
DSA : Document Simplifié d’Accompagnement + lettre de garantie
BL avec mention "livraison en acquitté"
-Les commandes d’échantillons ne sont pas exemptées
-La taxe est due par le consommateur final
-A l’export, le DAE est obligatoire et doit être apuré à la sortie du territoire de l’UE. En cas de non apurement et sans justificatif apporté à la douane, la taxe est due par l’exportateur (Solvay).
Périmètre
EFS et entrepositaire agréé
De par son activité de conditionnement de produits soumis à accises, le site de Profacid doit opèrer sous le statut d'EFS (Entrepôt Fiscal de Stockage) et d'entrepositaire agréé.
Son statut d’entrepositaire agréé lui permet de recevoir, stocker et livrer ces produits en suspension de taxe.
Numéro d’entrepositaire agréé : FR001406W7473
Produits concernés
Les produits concernés par cette réglementation sont classés sous la sous-position tarifaire 381190 :
-Eolys (DPX42, Powerflex, 176, Extend)
-Regeflex
Types de flux concernés
Tout type de ventes est concerné par la réglementation : domestiques, intracommunautaires et à l’export.
Scope
ERP
References
Attachments
Procédures
Ventes domestiques
Elles concernent les livraisons franco-françaises
Le client français ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :
Taxe :
La taxe est due à la sortie de l'EFS "Rhodia Operations chez Profacid". La TICPE est chargée par Solvay sur la facture au client puis reversée à l’état de manière décadaire.
Le montant de TICPE doit être clairement indiqué sur la facture (cf Annexe)
Document d’accompagnement :
La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié) ou de la mention "livraison en acquitté" sur le B/L (cf Annexe).
Le client français bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : à condition que le client fournisse son numéro d’accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.
Liste des clients nationaux
Rôles et responsabilités
ActionsResponsablesInformer Solvay d'une livraison de produit soumis à taxe Profacid Vérification des mentions sur document "livraison en acquitté" Logistique/transport ou service client? Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise Logistique - A vérifier Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois) Service Client - A vérifier Relancer les clients pour apurement des DAE Service Client - A vérifier Assurer le suivi de la procédure CTC
Ventes intracommunautaires
Elles concernent les livraisons entre les membres de l'UE – liste des 28 pays ci-dessous :
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande | Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays Bas Pologne Portugal République Slovaque République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovénie Suède |
|---|
Le client UE ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :
Taxe : A condition que le client fournisse une lettre de garantie émise par la douane, valide (volume, valeur, période) et pour chaque livraison, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.
Document d’accompagnement :
La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié). Les exemplaires 2 et 3 du DSA doivent être remis au chauffeur et accompagner la marchandise jusqu'à destination. L'exemplaire 3 doit être validé par la douane du pays de destination et être retourné à Solvay pour apurement dans Gamm@.
Le client UE bénéficie d’un numéro d'accise :
Taxe : A condition que le client fournisse son numéro d'accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.
Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.
Attention: Le DAE doit être créé avant le départ des produits concernés. En cas de plusieurs camions, DAE doit être établi par camion. La quantité sur DAE doit impérativement correspondre à la quantité dans le camion.
Liste des clients
Utilisation mention "livraison en acquitté" pour la FRANCE
| CLIENT | DO |
|---|---|
| PSA | |
Utilisation DSA
CLIENT | PAYS | DO | BUREAU DOUANE COMPETENT |
|---|---|---|---|
Ford | DE | 87745 | DE007150 |
Johnson Matthey | DE | 87859 | - |
Sintoflon | IT | 2028381 | |
Uniquemical Ltd | UK | 2030466 | - |
Utilisation DAE
CLIENT | PAYS | DO | NUMERO D'ACCISE |
|---|---|---|---|
Mazda | BE | 90559 | BE1A000528799 |
Sadaps Bardhal | BE | 2023191 | BE1M000063499 |
Volvo | SU | 88316 | SEP5560743089 tax warehouse n° SEP0000005726 |
Wolf Oil | BE | 2020441 | BE1A000523599 |
Rôles et responsabilités
ActionsResponsablesA réception d'une nouvelle commande, demander la lettre de garantie du client n'ayant pas de numéro d'accise Service client A réception de la lettre de garantie et après vérification de sa validité, indiquer le numéro de la lettre de garantie dans les textes de la commande "shipping marks" Service client Envoi d'une copie de la lettre de garantie au service logistique Service client Informer Solvay d'une livraison de produit soumis à taxe Planning Identification des livraisons de produits soumis à accise Logistique Création des DSA pour les clients ayant obligatoirement fourni une lettre de garantie (réference textes commande) Logistique/transport Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise Logistique Vérifier la validité du numéro d'accise du client (via Gamm@ ou SEED) Logistique Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois) Service Client Vérifier la liste des DSA à apurer (2 fois par mois) Service Client Relancer les clients pour apurement des DAE et DSA Service Client Apurer les DSA dans Gamm@ à réception de l'exemplaire 3 validé par la douane du pays de destination Service Client Assurer le suivi de la procédure CTC
Ventes à l'export
Liste des clients
Echantillons - pas de client régulier
Taxe
Dans le cadre des ventes à l'export, la taxe n'est pas due si l'exportateur prouve que la marchandise a réellement quitté le territoire de l'UE.
Document d'accompagnement
Le DAE accompagne la marchandise jusqu'au point frontière sortie de l'UE. La déclaration d'exportation en statut ECS sortie et comportant le numéro CRA en case 44 justifie l'exportation et apure le DAE.
En cas d'absence de ce document, une preuve alternative sera nécessaire pour justifier l'exportation.
Actions | Responsables |
|---|---|
| Envoi de la liste hebdomadaire des livraisons | Planning |
| Identification des exportations de produits soumis à accise | Logistique |
| Création du DAE pour tous les clients | Logistique |
| Vérifier que les DAE ont été apurés au point de sortie de l'UE (1 fois par mois) | Logistique |
| Contacter le transitaire pour obtenir les preuves d'exportation | Logistique |
| Transmettre les preuves à CTC | Logistique |
| Demander à la douane d'apurer le DAE | CTC |
| Assurer le suivi de la procédure | CTC |
Mode de déclaration et paiement de la taxe
Gamm@
Périodicité
Voir Procédure de déclaration de la TIPP (TICPE)