Procédures

Ventes domestiques

Elles concernent les livraisons franco-françaises

• Le client français ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :

Taxe :

La taxe est due à la sortie de l’usine exercée de La Rochelle.  La TICPE est chargée par Solvay sur la facture au client puis reversée à l’état mensuellement.

Le montant de TICPE doit être clairement indiqué sur la facture (cf Annexe)

Document d’accompagnement :

La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié) ou de la mention "livraison en acquitté" sur le B/L (cf Annexe). 

• Le client français bénéficie d’un numéro d'accise :

Taxe : à condition que le client fournisse son numéro d’accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas.

Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.

• Liste des clients nationaux

Plastic Omnium

Profacid

TI Automotive

• Rôles et responsabilités

  Actions	Responsables
  Envoi de la liste hebdomadaire des livraisons	Planning
  Identification des livraisons de produits soumis à TICPE	Logistique
  Vérification des mentions sur document "livraison en acquitté"	Logistique/transport ou service client?
  Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise	Logistique - A vérifier
  Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois)	Service Client - A vérifier
  Relancer les clients pour apurement des DAE	Service Client - A vérifier
  Assurer le suivi de la procédure	CTC

Ventes intracommunautaires

Elles concernent les livraisons entre les membres de l'UE – liste des 28 pays ci-dessous :

• Le client UE ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :

Taxe : A condition que le client fournisse une lettre de garantie émise par la douane, valide (volume, valeur, période) et pour chaque livraison, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.

Document d’accompagnement :

La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié). Les exemplaires 2 et 3 du DSA doivent être remis au chauffeur et accompagner la marchandise jusqu'à destination. L'exemplaire 3 doit être validé par la douane du pays de destination et être retourné à Solvay pour apurement dans Gamm@. 

• Le client UE bénéficie d’un numéro d'accise :

Taxe : A condition que le client fournisse son numéro d'accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.

Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.

Attention: Le DAE doit être créé avant le départ des produits concernés. En cas de plusieurs camions, DAE doit être établi par camion. La quantité sur DAE doit impérativement correspondre à la quantité dans le camion.

• Liste des clients

Utilisation du DSA 

Bosal ES

Ford Offergeld DE

Utilisation DAE 

Mazda - BE1A000528799

Bosal GmbH - DE00001964097

Wolf Oil - BE1A000523599

Sadaps Bardahl -  BE1M000063499

Volvo - SEP5560743089

• Rôles et responsabilités

  Actions	Responsables
  A réception d'une nouvelle commande, demander la lettre de garantie du client n'ayant pas de numéro d'accise	Service client
  A réception de la lettre de garantie et après vérification de sa validité, indiquer le numéro de la lettre de garantie dans les textes de la commande "shipping marks"	Service client
  Envoi d'une copie de la lettre de garantie au service logistique	Service client
  Envoi de la liste hebdomadaire des livraisons	Planning
  Identification des livraisons de produits soumis à accise	Logistique
  Création des DSA pour les clients ayant obligatoirement fourni une lettre de garantie (réference textes commande)	Logistique/transport
  Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise	Logistique
  Vérifier la validité du numéro d'accise du client (via Gamm@ ou SEED)	Logistique
  Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois)	Service Client
  Vérifier la liste des DSA à apurer (2 fois par mois)	Service Client
  Relancer les clients pour apurement des DAE et DSA	Service Client
  Apurer les DSA dans Gamm@ à réception de l'exemplaire 3 validé par la douane du pays de destination	Service Client
  Assurer le suivi de la procédure	CTC

Ventes à l'export

Liste des clients

Echantillons - pas de client régulier

Taxe 

Dans le cadre des ventes à l'export, la taxe n'est pas due si l'exportateur prouve que la marchandise a réellement quitté le territoire de l'UE.

Document d'accompagnement

Le DAE accompagne la marchandise jusqu'au point frontière sortie de l'UE. La déclaration d'exportation en statut ECS sortie et comportant le numéro CRA en case 44 justifie l'exportation et apure le DAE. 

En cas d'absence de ce document, une preuve alternative sera nécessaire pour justifier l'exportation.

Mode de déclaration et paiement de la taxe

Gamm@

Périodicité

Voir Procédure de déclaration de la TIPP (TICPE)