Procédures

Achat vrac - A compléter 

Ventes domestiques

Elles concernent les livraisons franco-françaises

• Le client français ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :

Taxe :

La taxe est due à la sortie de l'EFS "Rhodia Operations chez Profacid".  La TICPE est chargée par Solvay sur la facture au client puis reversée à l’état de manière décadaire.

Le montant de TICPE doit être clairement indiqué sur la facture (cf Annexe)

Document d’accompagnement :

La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié) ou de la mention "livraison en acquitté" sur le B/L (cf Annexe). 

• Le client français bénéficie d’un numéro d'accise :

Taxe : à condition que le client fournisse son numéro d’accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas.

Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.

Liste des clients nationaux

Utilisation mention "livraison en acquitté" pour la FRANCE

• Rôles et responsabilités

  Actions	Responsables
  Informer Solvay d'une livraison de produit soumis à taxe	Profacid
  Vérification des mentions sur document "livraison en acquitté"	Logistique/transport ou service client?
  Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise	Logistique - A vérifier
  Remettre le document d'accompagnement (BL avec mention ou DAE) au chauffeur	Profacid
  Indiquer le volume de chaque livraison sortante dans le tableau de suivi EFS Profacid	Logistique
  Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois)	Service Client - A vérifier
  Relancer les clients pour apurement des DAE	Service Client - A vérifier
  Assurer le suivi de la procédure	CTC

Ventes intracommunautaires

Elles concernent les livraisons entre les membres de l'UE – liste des 28 pays ci-dessous :

• Le client UE ne bénéficie pas d’un numéro d'accise :

Taxe : A condition que le client fournisse une lettre de garantie émise par la douane, valide (volume, valeur, période) et pour chaque livraison, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.

Document d’accompagnement :

La livraison s’effectue sous couvert d’un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié). Les exemplaires 2 et 3 du DSA doivent être remis au chauffeur et accompagner la marchandise jusqu'à destination. L'exemplaire 3 doit être validé par la douane du pays de destination et être retourné à Solvay pour apurement dans Gamm@. 

• Le client UE bénéficie d’un numéro d'accise :

Taxe : A condition que le client fournisse son numéro d'accise, la livraison est effectuée en suspension de taxe. Solvay ne collecte pas la taxe dans ce cas. Elle sera acquittée dans le pays de consommation du produit.

Document d’accompagnement : La livraison s’effectue en suspension de taxe sous couvert d’un DAE (Document d’Accompagnement Electronique). Ce document constitue la preuve de livraison en suspension de taxe et doit être obligatoirement apuré par le client pour que Solvay ne soit pas redevable de la TICPE en France.

Attention: Le DAE doit être créé avant le départ des produits concernés. En cas de plusieurs camions, DAE doit être établi par camion. La quantité sur DAE doit impérativement correspondre à la quantité dans le camion.

• Liste des clients

Utilisation DSA 

Utilisation DAE 

• Rôles et responsabilités

  Actions	Responsables
  A réception d'une nouvelle commande, demander la lettre de garantie du client n'ayant pas de numéro d'accise	Service client
  A réception de la lettre de garantie et après vérification de sa validité, indiquer le numéro de la lettre de garantie dans les textes de la commande "shipping marks"	Service client
  Envoi d'une copie de la lettre de garantie au service logistique	Service client
  Informer Solvay d'une livraison de produit soumis à taxe	Profacid
  Création des DSA pour les clients ayant obligatoirement fourni une lettre de garantie (réference textes commande)	Logistique
  Création du DAE pour les clients ayant un numéro d'accise	Logistique
  Vérifier la validité du numéro d'accise du client (via Gamm@ ou SEED)	Logistique
  Remettre le document d'accompagnement (DSA ou DAE) au chauffeur	Profacid
  Indiquer le volume de chaque livraison sortante dans le tableau de suivi EFS Profacid	Logistique
  Vérifier que les DAE ont été apurés par les clients (2 fois par mois)	Service Client
  Vérifier la liste des DSA à apurer (2 fois par mois)	Service Client
  Relancer les clients pour apurement des DAE et DSA	Service Client
  Apurer les DSA dans Gamm@ à réception de l'exemplaire 3 validé par la douane du pays de destination	Service Client
  Assurer le suivi de la procédure	CTC

Ventes à l'export

Liste des clients

Echantillons - pas de client régulier

Taxe 

Dans le cadre des ventes à l'export, la taxe n'est pas due si l'exportateur prouve que la marchandise a réellement quitté le territoire de l'UE.

Document d'accompagnement

Le DAE accompagne la marchandise jusqu'au point frontière sortie de l'UE. La déclaration d'exportation en statut ECS sortie et comportant le numéro CRA en case 44 justifie l'exportation et apure le DAE. 

En cas d'absence de ce document, une preuve alternative sera nécessaire pour justifier l'exportation.

Mode de déclaration et paiement de la taxe

Le statut d'EFS de Profacid impose de déclarer les flux entrants et sortants en utilisant le modèle PSE (déclaration Périodique de Stock en Entrepôt pétrolier)

Cf modèle en annexe

Cette déclaration PSE doit être faite selon une périodicité décadaire (tous les 10 jours) comme suit :

Du 1er au 10 inclus

Du 11 au 20 inclus 

Du 21 à la fin du mois inclus 

Elle doit être envoyée par courrier dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date de fin de décade. 

La TICPE éventuellement due en fin de décade devra être déclarée sur ISOPE et télé-réglée via prodouane dans un délai maximum de 10 jours suivant la fin de décade. 

Une PSE de régularisation entre le stock physique et le stock comptable est également obligatoire dans le cadre de l'EFS et doit être faite trimestriellement. 

Elle permet de déclarer et régulariser les écarts dus aux pertes de produits en vrac lorsqu'ils sont conditionnés et de payer la TICPE due le cas échéant. En effet, un taux de perte est prévu et accordé par la douane mais si l'opérateur le dépasse, la TICPE est due sur le volume perdu au déla de la perte tolérée par la douane.

Voir Procédure de déclaration de la TIPP (TICPE)