SBS-OP-DOtC-05-017 - Réception marchandise sous douane conditionné

Présentation générale

Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires (transit commun avec les pays de l’AELE ). 

Le transit communautaire s'applique actuellement à tout mode de transport terrestre, aérien, ferroviaire, maritime (ligne maritime régulière), fluvial et par canalisation. 

L’objet de cette procédure est de récapituler les actions à suivre pour réceptionner les marchandises sous douane et de définir les responsabilités de chaque acteur pour l’ensemble des sites Rhodia / prestataires externes rattachés à la PDU Rhodia en France.

Etapes du processus EXPORT           

Autorisations

CTC est responsable des demandes d’autorisations d’Exportateur Agréé auprès des Administrations Douanières. Cette autorisation permet des simplifications dans la gestion des flux qualifiants pour l’origine préférentielle. Par exemple il permet d’attester de l’origine par une DOF (voir exemple en annexe 2) au lieu d’un EUR1, pour les pays qui l’acceptent, et cela même pour des flux d’une valeur supérieure à 6000€, ou encore d’utiliser des A.TR  pré authentifiés. 

Etablissement de l’origine préférentielle des produits finis 

CTC se sert de l’outil SAP GTS pour rassembler les informations nécessaires au calcul de l’origine préférentielle, qui sont :

• les codes douaniers des matières premières et des produits finis
• les compositions des produits finis, grâce aux « BOM », Bill Of Material
• le sourcing des produits finis grâce aux indicateurs d’approvisionnement
• les règles d’origine à appliquer pour chaque produit fini, qui sont achetées au data provider extérieur et chargées dans le système
• les données d’origine des matières premières. CTC gère en partenariat avec le service Achats les demandes de DLT aux fournisseurs 

Une fois que toutes les informations sont réunies, le calcul d’origine préférentielle est lancé dans GTS par CTC.

Attestation de l’origine préférentielle lors d’un export

Au moment du départ de la marchandise, GTS vérifie le pays d’expédition et l’origine préférentielle du produit exporté pour l’accord en question.

Si le produit qualifie pour l’origine préférentielle, la DOF apparaît sur la facture. 

Gestion automatisée (pour Rhodia Opérations) 

Pour un export vers la Syrie (qui n’accepte que les EUR1), au moment du lancement de la déclaration export, un EUR1 est imprimé chez CTC. CTC l’envoie à customer service concerné par le flux. Ensuite le customer service envoie pour validation l’EUR 1 au bureau de domiciliation pour le faire viser. Une fois obtenu le certificat visé, customer service envoie l’original au client. 

Dans le cas d’un export à destination de la Turquie, un A.TR est envoyé en format .pdf au moment de la déclaration export sur une boîte mail générique. Toutes les customer specialists en charge des flux vers la Turquie ont accès à cette boîte mail. Il est déjà complété et il suffit juste l’imprimer sur le document cerfa pré authentifié et l’envoyer au client turcs concernés. 

Gestion manuelle

Pour les entités autres que Rhodia Opérations, les A.TR et les EUR1 sont gérés par les prestataires commissionnaires en douane. Un accord d’établissement de ces certificats est préalablement demandé à CTC. 

Attestation de l’origine préférentielle pour une durée définie

Il arrive qu’un client demande, par le biais de customer specialist, une DLT (déclaration long terme) qui atteste de l’origine préférentielle de produits vendus par Solvay, pour toutes les expéditions sur une période donnée, généralement une année (voir la procédure dédiée « Gestion des Déclarations Long Terme avec GTS » pour plus de détails). 

La personne en charge des DLT chez CS EMEA est responsable d’émettre des DLT pour les clients à partir de GTS. Cette fonctionnalité s’appuie sur le résultat du calcul d’origine préférentielle réalisé dans GTS.

Application de la clause de non-ristourne

La clause de non ristourne fait partie des accords préférentiels (sauf les accords avec l’Afrique du Sud et la Corée du Sud qui excluent cette clause). Elle stipule qu’il est interdit de cumuler les avantages de l’origine préférentielle et du Perfectionnement Actif (PA). Autrement dit un flux export en sortie du PA et à destination d’un pays ayant signé un accord avec l’UE ne peut pas bénéficier de l’origine préférentielle (avec l’émission d’une DOF ou d’un EUR1). 

Remarque : Règle du « worst case »

Pour ne pas prendre le risque d’établir une origine préférentielle injustifiée, la règle du « pire cas » s’applique au moment de la détermination de l’origine préférentielle. C’est pourquoi si des données sont manquantes (par exemple absence de certaines DLT venant des fournisseurs de matières premières), l’origine sera non préférentielle. De même dans le cas où plusieurs BOM sont reliées à un produit fini, si l’une d’elles ne permet pas de garantir l’origine préférentielle, alors le produit fini ne qualifie pas pour l’origine préférentielle.

Etapes du processus IMPORT

Il est de la responsabilité du prestataire douane import de vérifier la présence de documents prouvant l’origine préférentielle parmi la liasse de documents originaux envoyés par le fournisseur. Ces documents peuvent être notamment :

• facture avec la DOF
• EUR1
• Form A
• A.TR  utilisé dans le cadre de l’union douanière UE-Turquie (ne confirme pas l’origine préférentielle, mais le fait que la marchandise est en libre circulation)

Le cas échéant, le prestataire douane fait mention de ses documents au moment de la déclaration import, en respect du code des douanes communautaire. Il est également responsable d’archiver les documents originaux.

Annexes

Annexe 1 

Liste des références des accords préférentiels et des justificatifs acceptés dans le cadre de chaque accord

Annexe 2

Exemple de DOF : 

“THE EXPORTER OF THE PRODUCTS COVERED BY THIS DOCUMENT (CUSTOMS AUTORISATION ...) DECLARES THAT, EXCEPT WHERE OTHERWISE CLEARLY INDICATED THESE PRODUCTS ARE OF EU PREFERENTIAL ORIGIN.”