Objective
Les Suspensions tarifaires et les Quotas sont accordés par l’Union Européenne aux Entreprises produisant sur le territoire de l’UE. Elle concerne des importations de matières premières non disponibles dans l’UE ou en quantité insuffisante.
L’objet de cette procédure est de décrire la manière d’informer les BU de l’existence des suspensions et quota et pour CTC de déposer les prolongations, les nouvelles demandes ou les objections
Scope
Sites Solvay Europe
Acteurs et rôles
| Rôle | Responsabilité |
|---|---|---|
CTC |
| CTC |
GBU |
| GBU |
Prestataire douane |
| CTC |
Bureau E1 de la DGDDI |
| DGDDI |
Government Public Affairs |
| GPA |
Scope
Frequency
References
Attachments
Description du processus
Les informations sur les demandes de suspension et quota sont communiquées par le Bureau E1 de la DGDDI, les organismes professionnels tels que l’Union des Industries Chimiques ou l’Office de Développement par l’Automatisation et la Simplification du Commerce Extérieur.
Solvay a souscrit des abonnements auprès de ces organismes afin d’assurer la veille règlementaire sur le sujet : collecte et diffusion des listes de produits ou substances soumis à suspension ou quota dans l’Union Européenne.
CTC adresse un message en début d’année au Responsable Achats et Responsable Supply Chain pour leur rappeler les conditions d’obtention d’un quota et suspension de droit de douane à l’importation de matière première non disponible dans l’UE.
Les demandes de suspension, quota, objection, renouvellement pour les sites français sont intégralement gérés par CTC en lien avec la DGDDI. Government Public Affairs gère les mêmes demandes pour les sites situés dans les autres Etats Membres hors France. CTC et GPA collaborent étroitement sur tous les dossiers de l’Union Européenne.
Suspension/Quota
A la demande d’une GBU, CTC établit une demande de suspension/quota (Annexe I)
Pour des raisons de confidentialités, les informations des cases 5, 6 et 7 de la partie II, peuvent, à la demande de la GBU, être communiquées, sur un courrier confidentiel séparé.
Pour la Partie III, les informations des cases 2, 3, 4 et 5 sont systématiquement communiquées par lettre confidentielle séparée (Annexe II), sur la base des informations communiquées par la GBU à CTC.
Une fois les Parties I, II et III rédigées, le dossier est complété d’une MSDS et d’une attestation de non exclusivité, CTC transmet la demande au Bureau E1 de la DGDDI pour la France.
Objection
Il est possible pour un opérateur de s’opposer à des demandes de suspension ou quota d’un autre opérateur de l’UE dans la mesure où son marché risque d’être mis en péril par une demande.
A la publication des demandes de suspensions-quotas, CTC informe les GBU (Supply Chain, Achats et P.S) qui effectuent une vérification afin de mesurer l’impact de ces demandes.
En cas de demande d’objection de la GBU, CTC complète la demande d’opposition (Annexe III) sur la base des informations communiquées par la GBU.
Prolongation/Renouvellement
CTC questionne la GBU pour avoir la confirmation que la demande doit être renouvelée. Si oui, CTC complète la demande de renouvellement en conséquence (Annexe IV) selon les informations communiquées par la GBU.
CTC assure le suivi des dossiers déposés auprès du Bureau E1. Si la demande de suspension/quota est acceptée par l’UE, le Bureau E1 de la DGDDI informe CTC qui transmet l’information à la GBU. La demande est enregistrée dans le tableau de suivi (Annexe IV). Le code douanier est modifié dans GTS si nécessaire. Le transitaire en charge des opérations de dédouanement import est informé par mail de la mise en place de la suspension.